CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMANDE EN LIGNE

Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes en ligne chez

  • « BELLA FOOD»
  • Nom de la société : BELLA FOOD
  • Siège/Adresse de la société : 185 RUE SAINT QUENTIN, CAUDRY 59540
  • Numéro de téléphone : 0327757141
  • Adresse e-mail : nouilimeriam2020@yahoo.com
  • (ci-après dénommé « Restaurant »).

Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat entre le restaurant et vous en tant que client (ci-après « vous » ou le « client ») pour la commande en ligne auprès du restaurant.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Vous ne pourrez pas utiliser la commande en ligne si vous ne souhaitez pas être lié(e) par les présentes conditions générales. Vous exprimez votre accord avec les présentes conditions générales de vente et les acceptez en utilisant la commande en ligne.

  1. Domaine d’application

    2. Le restaurant assure la livraison de nourriture et d’autres biens et services (« Produits ») sur la base des conditions contractuelles suivantes (ci-après « CGV »). Les présentes CGV s’appliquent (i) aux commandes sur le site web du restaurant et (ii) aux commandes passées via « Commander avec Google » et transmises au restaurant par « orderdirect » (Hospitality Digital GmbH, Metro Straße 1, 40235 Düsseldorf) (collectivement désignés ci-dessous comme « Commande en ligne »).

  2. Conclusion du contrat, traitement de la commande
    1. En passant sa commande en ligne à la fin du processus de commande sur le site ou en cliquant sur « Commander avec Google », le client propose de conclure un contrat avec le restaurant concerné. Le contrat est conclu si le restaurant confirme par la suite, mais au plus tard au moment de la livraison ou de la remise des produits commandés au client, la commande en ligne par voie électronique.
    2. Le restaurant pourra facturer au client des frais de livraison pour la livraison de la commande en ligne si cette dernière comprend la livraison de produits. Le client sera informé des éventuels frais de livraison engagés dans le cadre du processus de commande avant la passation de la commande en ligne.
    3. Le client doit s’assurer que toutes les données qu’il fournit soient pertinentes pour l’exécution de la commande en ligne, en particulier que les coordonnées et les détails de la commande en ligne (date, heure, articles et services en tant que tels, quantité) soient corrects et complets. Le client signalera immédiatement toute inexactitude de ces données, y compris les détails de paiement fournis, au restaurant. Le client doit être joignable, par le restaurant, par téléphone ou courriel pour recevoir des informations sur l’état ou des demandes de renseignements sur la commande en ligne et la livraison.
    4. Le client doit être à l’adresse de livraison indiquée afin de réceptionner les produits si la commande en ligne implique une livraison de produits par un service de livraison. Si la commande comprend une collecte, le client doit être présent au restaurant en question à l’heure indiquée.
    5. Le client peut se voir demander une preuve de son âge si la commande en ligne comprend des marchandises pour lesquelles un certain âge est requis. Le client en est informé avant de passer sa commande en ligne. Le cas échéant, le client est tenu de prouver son âge de manière appropriée, par ex. en présentant une carte d’identité. Le restaurant peut refuser la remise ou la livraison des marchandises concernées si le client n’est pas en mesure de présenter une pièce d’identité appropriée ou ne remplit pas les conditions d’âge minimum requises. Le restaurant peut facturer au client des frais d’annulation raisonnables à hauteur des dommages subis, dans la limite du prix d’achat (si convenu y compris les frais de livraison, hors TVA).
  3. Allergènes et additifs

    4. Le restaurant peut utiliser des ingrédients et des additifs dans les repas et les boissons susceptibles de provoquer des allergies, des réactions allergiques et des intolérances. Si le client a connaissance d’allergies/intolérances, il doit contacter directement le restaurant par téléphone et demander plus d’informations ou une liste d’allergènes et d’additifs.

  4. Annulation de la commande par le restaurant
    1. Une commande en ligne déjà passée ne peut être modifiée, annulée ou faire l’objet d’une réclamation directement via le site web du restaurant. Si le client souhaite modifier, annuler ou se plaindre de sa commande en ligne du fait d’un droit légal ou avec l’accord du restaurant, il peut contacter le restaurant notamment par téléphone, courriel ou en personne. Le point 5 s’applique à tout droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance.
    2. Le restaurant est en droit d’annuler une commande en ligne dans des cas justifiés. De tels cas justifiés sont : (i) l’offre n’est plus disponible, (ii) le numéro de téléphone ou d’autres coordonnées fournies par le client sont incorrects ou ne fonctionnent pas, (iii) il existe des doutes raisonnables quant à l’exactitude ou l’authenticité de la commande en ligne ou les coordonnées, ou (iv) force majeure.
    3. En cas d’annulation conformément au point 5.1 ou 5.3, les paiements effectués seront remboursés, ou au prorata en cas d’annulation partielle, selon le même mode de paiement que celui initialement utilisé. Il en va de même en cas de modification convenue et de réclamation justifiée.
    4. Le restaurant se réserve le droit de refuser toute future commande en ligne de votre part si vous manquez de manière fautive à vos obligations en vertu des présentes CGV.
  5. Droit de rétractation
    1. Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation légal pour une commande en ligne portant sur la livraison de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres articles ménagers de consommation courante qui sont livrés au domicile, au lieu de séjour ou sur le lieu de travail du client par le restaurant dans le cadre de trajets fréquents et réguliers (§312, al. 8, n°8 BGB).
    2. Le client ne dispose par ailleurs non plus d ’un droit de rétractation légal pour une commande en ligne auprès du restaurant, même si et dans la mesure où il s ’agit de contrats de livraison de marchandises,
      1. qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur (§ 312 g al. 2 n°1 BGB) ;
      2. qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait prochainement dépassée (§ 312 g, al. 2, n°2 BGB) ;
      3. desquels, s ’il s ’agit de marchandises scellées, ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d ’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison (§312 g, al. 2 n°3 BGB) ;
      4. si, après la livraison, celles-ci ont été, du fait de leur nature, mélangées de manière indissociable avec d ’autres biens (art. 312 (g) al. 2 n°4 BGB).
    3. Pour la partie de la commande en ligne qui ne relève pas des circonstances d ’exclusion mentionnées aux points 5.1 et 5.2, le client dispose, dans la mesure où il est un consommateur, d ’un droit de rétractation. « Consommateur » : toute personne physique ayant conclut un acte juridique à des fins qui, pour l ’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Dans ce cas, les informations sur le droit de rétraction suivantes s ’appliquent au droit de rétractation :

    Information sur le droit de rétractation

    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

    Le droit de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, prenez ou avez pris possession du dernier produit.

    Le droit de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, prenez ou avez pris possession du dernier produit. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter, ( BELLA FOOD, 185 RUE SAINT QUENTIN, CAUDRY 59540, numéro de téléphone : 0327757141, adresse de courrier électronique : nouilimeriam2020@yahoo.com) au moyen d ’une déclaration dénuée d ’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais celui-ci n ’est pas obligatoire.

    Il suffit que vous envoyiez, afin de respecter le délai de rétractation, la communication sur l ’exercice de votre droit de rétractation avant l ’expiration du délai de ladite rétractation.

    Conséquences de la rétractation

    En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l ’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix, le cas échéant, d ’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous utilisons, pour ce remboursement, le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction originelle, à moins que quelque chose d ’autre n ’ait été expressément convenu. Aucun frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

    Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l ’expiration du délai de quatorze jours.

    Vous prenez à charge les frais directs de renvoi de la marchandise.

    Vous n ’êtes tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des biens que si cette dernière est

    Modèle de formulaire de rétractation

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

    • À BELLA FOOD, 185 RUE SAINT QUENTIN, CAUDRY 59540, adresse de courrier électronique : nouilimeriam2020@yahoo.com)
    • Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j ’ai conclu/nous avons conclu (*) pour l ’achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)
    • Commandé(e) le (*)/Reçu(e) le (*)
    • Nom du/des consommateur(s)
    • Adresse du/des consommateur(s)
    • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
    • Date

    (*) biffer la mention inutile.

  6. Paiement
    1. Le client sera tenu, après la conclusion d ’un contrat entre le client et le restaurant conformément aux présentes CGV, de payer au restaurant le prix d ’achat indiqué (ainsi que les frais de livraison indiqués) pour la commande en ligne. Le client peut s ’acquitter de son obligation en utilisant une méthode de paiement disponible en ligne, en effectuant le paiement via un autre prestataire de services de paiement intégré par le restaurant ou en payant le restaurant au lieu de livraison ou de retrait convenu.
    2. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, un remboursement (partiel) du paiement en ligne sera effectué si la commande en ligne ne peut être livrée ou n ’est pas livrée dans son intégralité. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement initial, à moins qu ’une autre forme de remboursement n ’ait été convenue avec le client, notamment le paiement en espèces.
  7. Garantie et responsabilité
    1. La responsabilité du restaurant pour tous les dommages subis par le Client, quelle que soit la raison juridique, est exclue, dans la mesure où il ressort des points 7.2-7.5 aucune disposition contraire.
    2. Le restaurant est responsable conformément aux dispositions légales pour :
      1. les dommages résultant d ’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, résultant d ’une violation intentionnelle ou négligente d ’une obligation par le restaurant ou un représentant légal ou un agent mandaté par le restaurant ;
      2. les dommages résultant d ’un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation par le restaurant ou par un représentant légal ou un agent mandaté par le restaurant ; et
      3. d ’autres dommages résultant d ’un manquement (simple) aux obligations par négligence dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat avec le client et dont le client peut régulièrement se prévaloir, la responsabilité du restaurant étant limitée aux dommages certains et prévisibles en vertu du contrat, sauf dans les cas prévus aux points 7.2.1 et 7.2.2.
    3. La responsabilité du restaurant en vertu de la loi du fait des produits reste inchangée. Il en va de même pour la responsabilité éventuelle du restaurant en vertu d ’autres dispositions légales qui prévoient expressément que la responsabilité ne peut être exclue ou limitée à l ’avance.
    4. Si le restaurant a donné une garantie de qualité ou s ’est engagée par une responsabilité sans faute, la responsabilité qui en découle sera régie exclusivement par les termes de la déclaration de garantie ou de prise en charge et ce point 7 ne s ’appliquera pas.
    5. Les limitations de responsabilité prévues au point 7 s ’appliquent mutatis mutandis à la responsabilité des personnes morales, des agents mandatés, des employés et autres collaborateurs du restaurant ainsi que des sociétés partenaires du restaurant et de leurs personnes morales, agents mandatés, employés et autre personnel.
  8. Protection des données
    1. Le restaurant collecte, traite et utilise les données à caractère personnel du client afin de préparer et d ’exécuter le contrat conclu.
    2. Vous trouverez des détails sur la protection des données dans la Politique de confidentialité du restaurant.
  9. Règlement des litiges
    1. Le restaurant est légalement tenu d ’informer les consommateurs de l ’existence de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à laquelle il peut être fait appel pour résoudre les litiges à l ’amiable. La plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne et vous pouvez la trouver ici : http://ec.europa.eu/odr. Nous ne sommes par ailleurs pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de protection des consommateurs conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation.
  10. Autres
    1. Le restaurant se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour les futures commandes en ligne. Les CGV acceptées par le client lors de la commande en ligne s ’appliquent.
    2. Les présentes CGV et toutes les réclamations et droits découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci sont exclusivement soumis au droit allemand, à l ’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
    3. Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, sa conclusion ou son exécution est Düsseldorf. Si le client est domicilié à étranger, DISH peut toutefois également y intenter une action. Dans le cas contraire, le tribunal compétent sera celui prévu par la loi.